Enseignes lumineuses magasin : Restrictions

Le décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022, portant à « l’harmonisation sur les règles d'extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de la ville », a été publié au Journal officiel le 6 octobre 2022.

Désormais, ce texte impose à toutes les entreprises (commerces, bureaux), d’éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses tous les jours entre 1 heure et 6 heures du matin.

Après mise en demeure, tout contrevenant s’exposera à une amende pénale pouvant atteindre 1 500 euros.

Par ailleurs, rappelons que les enseignes clignotantes étaient déjà interdites, à l’exception des pharmacies ou de tout autre service d'urgence (C. env. art. R 581-59).

La ministre de la transition écologique, Mme Agnès PANNIER-RUNACHER avait déjà annoncé la parution de ce décret, au mois de juillet 2022, afin d’économiser l’énergie.

Selon l’ANPCN (Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’environnement Nocturne), 11 millions de points lumineux sont installés en France et plus de 3.5 millions enseignes lumineuses.

Cette mesure permettrait donc d'économiser plus 2 milliards de KWh et protégerait d'avantage des animaux en voie de disparition. En effet, à La Réunion, ces lumières extérieures désorientent les pétrels (oiseaux) et provoquent leurs chutes. Des collectivités avaient déjà pris des mesures pour diminuer cette éclairage nocturne.

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